Droits d'enregistrement au titre des cessions de parts de GAEC, d'EARL et de Sociétés civiles à objet principalement agricole

L’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, codifié à l’article 730 bis du CGI, unifie le régime des cessions de parts de GAEC, d’EARL non passibles de l’impôt sur les sociétés et de sociétés civiles à objet principalement agricole en étendant le bénéfice du droit fixe à toutes ces sociétés qu’elles soient ou non exploitantes.

Ainsi, relève désormais du droit fixe de 125 € l’ensemble des cessions de parts :
- de GAEC ;
- d’EARL non passible de l’impôt sur les sociétés ;
- de sociétés civiles à objet principalement agricole au nombre desquels figurent notamment :
• les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
• les groupements fonciers agricoles (GFA) même non exploitants ;
• les groupements agricoles fonciers (GAF) ;
• les groupements forestiers ;
• les groupements fonciers ruraux (GFR).

Les cessions en cause qui répondent aux conditions posées ci-dessus sont soumises au droit fixe de 125 €, qu’elles soient ou non constatées par un acte.

Il est précisé que les sociétés civiles immobilières (SCI) ne peuvent être considérées, au regard de l’article 730 bis précité, comme des sociétés à objet principalement agricole dès lors qu’elles ne relèvent pas des dispositions du code rural.

Cela étant, dans l’hypothèse où l’application du régime de droit commun des cessions de parts prévu à l’article 726 du code général des impôts est de nature à donner ouverture à des droits inférieurs au droit fixe mentionné à l’article 730 bis précité, ce sont les droits de mutation à titre onéreux déterminés selon le régime de droit commun qui doivent être perçus.

Le droit fixe s’applique aux actes constatant des cessions de parts ou aux cessions non constatées par un acte, intervenus à compter du 1er janvier 2009.

Instruction publiée au BOI 7 D-2-09