Impôt sur le revenu: réduction d'impôt au titre des investissement locatifs réalisés dans des résidences hotelières à vocation sociale

Afin de développer l’offre de logement en direction notamment des personnes en difficulté, le VIII de l’article 73 de la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 juillet 2006), qui insère à cet effet un article L. 631-11 dans le code de la construction et de l’habitation (CCH) crée les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS).

Afin d’inciter les particuliers à participer au financement des RHVS, l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) institue une réduction d’impôt, codifiée à l’article 199 decies I du code général des impôts (CGI), au profit des personnes physiques qui, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, réalisent certains investissements locatifs dans lesdites résidences.

Les investissements consistent en l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou d’un logement à rénover dans les conditions prévues à l’article L. 262-1 du CCH, que le propriétaire s’engage à louer nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale.

Le taux de la réduction d’impôt est égal à 25 % du prix de revient des logements, dans la limite d’un plafond fixé à 50 000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et à 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune (personnes mariées ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité).

La réduction d’impôt est étalée sur six années au maximum et il ne peut être pratiqué qu’une réduction d’impôt à la fois. Un même contribuable ne peut bénéficier à la fois de cette réduction d’impôt et de celles, prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du CGI, en faveur des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme.

Le décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 précise les conditions et les modalités d’agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et des exploitants de ces résidences. Le décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 précise pour sa part les obligations incombant aux investisseurs.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 B-14-09 commente ces dispositions qui s’appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2010.