Rescrit: procédure de transfert du droit à déduction de la TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d'un contrat de PPP

Rescrit n° 2009/46 du 15/09/2009

Question :

Dans quelle mesure une collectivité peut-elle mettre en œuvre au profit de son fermier la procédure de transfert du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 210 de l'annexe II au CGI pour la TVA afférente aux redevances qu'elle acquitte dans le cadre d'un contrat de partenariat public - privé (PPP) ?

Réponse :

Une collectivité a recours à un contrat de partenariat public – privé (PPP) régi par l'article 1er de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 modifié par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 pour financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics. Par ailleurs, elle délègue l'exploitation de ces infrastructures à un fermier dans le cadre d'une délégation de service (contrat d'affermage).

Dans un souci de neutralité, et par analogie avec la solution décrite par l'administration dans l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 D-2-06 en matière de financement par voie de crédit bail, il est admis que la TVA afférente à la part de la redevance de PPP correspondant à l'investissement et à son financement puisse faire l'objet de la procédure de transfert du droit à déduction mentionnée à l'article 210 de l'annexe II au CGI au profit de son fermier.