PLF 2010: prorogation du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées

Situation actuelle

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale prévu en faveur de l’aide aux personnes âgées et handicapées s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, dans la limite d’un plafond global pluriannuel de 5 000 euros pour une personne seule et de 10 000 euros pour un couple. Ces plafonds sont majorés de 400 euros pour chaque personne à la charge du foyer fiscal.

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type d’équipement concerné :
- 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ;
- 15 % pour les dépenses d'acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ;
- 15 % pour les dépenses de travaux de prévention des risques technologiques.

Situation nouvelle

Ce dispositif, qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2009, serait prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2010.

Le plafond des dépenses éligibles, soit 5 000 euros ou 10 000 euros selon la composition du foyer fiscal, resterait inchangé mais il serait désormais apprécié par période de cinq années consécutives.