PLF 2010: transposition de 3 directives sur la territorialité des prestations de service en TVA et sur le remboursement des prestataires non résidents

Situation actuelle

• Règles applicables au lieu de taxation des prestations de services

Les prestations de services sont en principe imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France lorsque le prestataire y est établi. Toutefois, il existe plusieurs dérogations permettant de taxer certains services limitativement désignés au lieu de leur consommation effective, défini comme le lieu de leur exécution matérielle, le lieu d’établissement ou d’identification à la TVA du preneur assujetti, ou encore le lieu de leur consommation effective.

• Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre État membre de la Communauté européenne

En principe, la TVA supportée sur les dépenses d’amont pour les besoins de son activité peut être récupérée par l’assujetti par imputation sur la taxe qu’il collecte dans le même État. Toutefois, pour éviter qu’un assujetti établi dans un État membre ne supporte
définitivement la taxe qui a grevé dans un autre État membre des livraisons de biens ou des prestations de services, il peut sous certaines conditions en obtenir le remboursement.

Situation nouvelle

Il est proposé de transposer en droit interne trois nouvelles directives venant modifier la directive relative au système commun de TVA. Les deux premières directives regroupées dans ce qui est communément désigné sous le terme de « Paquet TVA » viennent respectivement modifier les règles applicables au lieu des prestations de services et les modalités de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un État membre autre que celui du remboursement. La troisième vient en complément de la directive sur le lieu des prestations de services et s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la fraude liée aux opérations intracommunautaires.

Les modifications proposées auront pour effet de moderniser et de simplifier les règles applicables aux prestations de services :
- en donnant une meilleure lisibilité des règles de territorialité applicables par :
• la fixation d’un principe général qui tient compte de la qualité du preneur. Ainsi, alors que le principe général de taxation au lieu d’établissement du prestataire demeure lorsque le client est une personne non assujettie, comme un particulier, la prestation sera désormais taxable au lieu d’établissement du preneur lorsqu’il s’agit d’un assujetti à la TVA ;
• la conservation ou la création de quelques dérogations pour certaines prestations de services aisément localisables, ce qui permettra de les taxer au lieu de leur consommation effective. Ces nouvelles règles permettront de mettre un terme à certaines distorsions de concurrence sur le territoire communautaire, notamment dans les secteurs des prestations de services en ligne et de la location de moyens de transport ;
- en mettant en oeuvre un mécanisme d’autoliquidation de la taxe par le preneur lorsque le prestataire est établi dans un autre État membre. Cette évolution s’accompagne de mesures visant à lutter contre la fraude fiscale par l’extension aux prestations de services des états récapitulatifs de recoupement relatifs aux échanges intracommunautaires de biens (il s’agit d’une liste récapitulant le montant des opérations effectuées avec chaque client) ;
- en mettant en place un portail électronique qui simplifiera les modalités de remboursement aux assujettis communautaires non établis dans l’État membre de remboursement. Les remboursements devront être effectués dans des délais définis ; au delà, l’État de remboursement devrait acquitter des intérêts moratoires.

Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2015.