Taxe spéciale sur les conventions d'assurance: exonération des contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats solidaires et responsables"

Les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts prévoient depuis le 1er octobre 2002 une exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) pour les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires » qui respectent certaines conditions.

Depuis le 1er janvier 2006, l’article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (publiée au Journal officiel du 17 août 2004) a restreint le champ d’application de ces exonérations aux seuls contrats d’assurance maladie solidaires également qualifiés de « responsables ».

Ces contrats doivent respecter les conditions prévues aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient des interdictions de prise en charge et des obligations minimales de prise en charge de certaines garanties.

L'instruction administrative publiée au BOI 7 I-1-09 commente ces dispositions.