PLF 2010 : sénateurs et députés d'accord sur la limitation des niches fiscales et sur la loi Scellier

Réunis depuis lundi en commission mixte paritaire, sénateurs et députés sont parvenus hier à fournir un texte commun pour le projet de loi de finances pour 2010. 

Sur la principale question en débat, les parlementaires ont finalement adopté la position du Sénat visant à abaisser le plafond global des réductions d'impôt sur le revenu à 20 000 euros et 8 % du revenu imposable, contre 25 000 euros et 10 % du revenu actuellement. 

S'agissant du dispositif Scellier, la réduction d'impôt sera maintenue à 25 % en 2010 (alors que le gouvernement envisageait, dans son projet initial, de l'abaisser à 20 % dès 2010 pour les logements ne respectant pas la norme BBC) et sera abaissée à 15 % pour les logements acquis en 2011 puis 10 % pour ceux acquis en 2012. 

Les donations en faveur des petits-enfants exonérées d'impôt jusqu'à l'âge de 80 ans du donateur, au lieu de 65 ans actuellement sont confirmées. L'âge de 65 ans est toutefois maintenu pour les dons consentis à un enfant ou à un neveu ou nièce. 

Enfin, les frais de timbre pour l'établissement des passeports seront réduits de 2 euros pour les demandeurs qui fourniront eux-mêmes leur photo d'identité.