Extension de la "mention expresse" : projet de Bulletin Officiel des Impôts

L'article 49 de la loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit l'application de l'exonération de l'intérêt de retard (mention expresse ; CGI art. 1727 II-2) en cas de non réponse de l'administration à la question d'un usager sur l'application d'une loi nouvelle ou sur les incidences fiscales d'une règle comptable. La DGFIP propose aux contribuables de consulter le projet d'instruction correspondant.

Cette consultation publique, qui prendra fin le 31 janvier 2010, permettra de recueillir les observations de toute personne intéressée. Les usagers qui souhaitent formuler des observations sur ce document doivent les adresser par courriel à l'adresse suivante : bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr

Le présent projet, consultable sur le site www.impots.gouv.fr, est un document de travail qui ne constitue pas une instruction officielle. Il n'engage pas l'administration et nul ne peut se prévaloir des commentaires qu'il contient tant que l'instruction n'aura pas été signée par l'autorité compétente et fait l'objet d'une publication en bonne et due forme.