TVA: nouvelles règles de territorialité des prestations de services

L'instruction administrative publiée au BOI 3 A-1-10 a pour objet de présenter d’une part, les nouvelles règles concernant le lieu des prestations de services, et d’autre part, les modalités déclaratives afférentes à la nouvelle déclaration d’échange de services baptisée déclaration européenne de services (DES), telles qu’issues de la transposition en droit interne des dispositions des directives 2008/8/CE et 2008/117/CE du Conseil respectivement du 12 février 2008 et du 16 décembre 2008 par l’article 102 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

A compter du 1er janvier 2010, le nouvel article 259 du code général des impôts pose un nouveau principe général selon lequel le lieu des services entre assujettis est situé au lieu d’établissement du preneur quel que soit le lieu d’établissement du prestataire. Lorsque le prestataire n’est pas établi en France, c’est le preneur qui est redevable de la taxe. Dans l’hypothèse où le prestataire et le preneur redevable sont établis dans des États membres différents de l’Union européenne, ces prestations devront être déclarées sur la DES. Pour les services fournis à une personne non assujettie, le lieu de ces services reste en principe le lieu d’établissement du prestataire.

Par dérogation à ces principes généraux, le lieu de certains services est défini par des règles spécifiques.

Des commentaires seront apportés, le moment venu, pour celles des modifications induites par la directive, qui entreront en vigueur respectivement aux 1er janvier 2011, 2013 et 2015.

Sauf précisions particulières, le BOI 3 A-1-10 n’a pas pour objet de modifier les exonérations actuellement applicables.