Impôt sur le revenu: retenue à la source sur les revenus des artistes non domiciliés en France

Conformément aux dispositions de l’article 182 B du code général des impôts (CGI), les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsqu’elles sont payées par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, qui n’ont pas dans ce pays d’installation professionnelle permanente. Avant le 1er janvier 2009 étaient notamment soumises à cette retenue à la source les rémunérations correspondant à des prestations artistiques.

Le taux de la retenue à la source, fixé en principe à 33,33 %, est, s’agissant des prestations artistiques, ramené à 15 % du montant brut des sommes payées. La retenue à la source n’est ni libératoire de l’impôt sur le revenu, ni restituable lorsqu’elle excède le montant de l’impôt dû.

L’article 25 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 institue une retenue à la source spécifique, codifiée à l’article 182 A bis du CGI, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente.

Les principales caractéristiques de cette retenue à la source sont les suivantes :
- la base de la retenue à la source est diminuée des frais professionnels, sous la forme d’un abattement forfaitaire de 10 % non plafonné ;
- la retenue à la source est libératoire de l’impôt sur le revenu, pour la fraction de rémunération qui n’excède pas la limite supérieure fixée aux III et IV de l’article 182 A du CGI (40 553 € pour les sommes perçues en 2009) ;
- la retenue à la source est restituable lorsque son montant total excède le montant de l’impôt dû sur l’ensemble des revenus du contribuable, calculé selon les modalités prévues au a de l’article 197 A.

Ces nouvelles dispositions, spécifiques aux artistes non-résidents, sont applicables aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.

Instruction fiscale publiée au BOI 5 B-12-10