Impôt sur le revenu: versements effectués en 2009 en vue de la retraite mutualiste du combattant

Le 5° du II de l’article 156 du code général des impôts permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant mentionnée à l’article L. 222-2 du code de la mutualité. La déduction est ainsi subordonnée à la condition, notamment, que les versements soient destinés à la constitution d’une rente donnant lieu à majoration de l’Etat, dont le montant maximal (y compris la majoration) est calculé par référence, d’une part au nombre de points d’indice des pensions militaires d’invalidité défini par une loi de finances, et d’autre part de la valeur du point de ces pensions au 1er janvier de chaque année.

Ainsi, pour l’imposition des revenus de 2008 déclarés en 2009, ce montant a été calculé sur la base de 125 points d’indice en application des dispositions de l’article 101 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, JO du 27 décembre 2006).

La loi de finances pour 2008 (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, JO du 27 décembre 2007) et la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) n’ont pas modifié le nombre de points d’indice qui reste fixé à 125.

Pour 2009, la valeur du point s’élève pour sa part à 13,55 € au 1er janvier 2009 en application de l’article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2008.

Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s’établit au titre de l’année d’imposition des revenus 2009 (déclarés en 2010) à 1 693,75 € arrondi à 1 694 €.


Instruction fiscale publiée au BOI 5 B-9-10