seuils applicables à la franchise de base de TVA et au régime simplifié d'imposition en 2010

L’article 3 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit que les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

L'instruction fiscale publiée au BOI 3 F-1-10 a pour objet d’actualiser pour 2010 les seuils de chiffre d’affaires.

Actualisation des seuils

Suivant les dispositions de l’article 3 de la loi de modernisation de l’économie, les seuils de chiffre d’affaires (CA) relatifs au régime de la franchise en base mentionnés aux I, II, III, IV et V de l’article 293 B sont relevés comme suit :

Opérations concernées	Anciens seuils (2009)	Nouveaux seuils (2010)
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (franchise)	80000 euros et 88000 euros	80300 euros et 88300 euros
Autres prestations de services (franchise)	32000 euros et 34000 euros	32100 euros et 34100 euros
Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique)	41500 euros et 51000 euros	41700 euros et 51200 euros
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique)	17000 euros et 20500 euros	17100 euros et 20600 euros

Suivant les dispositions de l’article 3 de la loi de modernisation de l’économie, les seuils de CA relatifs au RSI mentionnés à l’article 302 septies A sont relevés comme suit :

Opérations concernées	Anciens seuils (2009)	Nouveaux seuils (2010)
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement (RSI)	763.000 euros et 840000 euros	766000 euros et 843000 euros
Autres prestations de services (RSI)	230000 euros et 260000 euros	231000 euros et 261000 euros

Précisions concernant la franchise en base

Afin de déterminer si le bénéfice de la franchise en base de TVA s’applique en 2010, il convient d’apprécier le CA réalisé en 2009, et 2008 si nécessaire, par rapport aux nouveaux seuils fixés pour 2010.