Taux de TVA applicable aux lieux de vie et d'accueil pour la fourniture de logement et de nourriture

Les prestations rendues par les lieux de vie et d’accueil (LVA), définies au III de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles, étaient auparavant soumises à la TVA au taux normal, quelle que soit la forme juridique de ces établissements.

L’article 17 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, codifié au a de l’article 279 du code général des impôts (CGI), soumet, à compter du 1er janvier 2010, au taux réduit de la TVA la fourniture de logement et de nourriture dans les LVA.

Dès lors que ces deux services constituent les prestations principales couvertes par le forfait journalier versé par les collectivités territoriales compétentes, l’ensemble du forfait bénéficie du taux réduit.
L'instruction fiscale publiée au BOI 3 C-1-10 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010. Elle s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
Elle s’applique aux affaires en cours et n’entraîne ni rappel, ni restitution.