Contribution sur les ventes à consommer sur place et à emporter de produits alimentaires

L’article 22 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a institué, à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2012, une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires, à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France  Métropolitaine :
- des établissements d'hébergement ;
- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale est  constituée par les ventes mentionnées au premier paragraphe, à l'exception des cantines d'entreprises.

Les recettes de cette contribution alimentent un fonds de modernisation de la restauration dont la gestion est assurée par l’établissement public OSEO.

L'instruction administrative publiée au BOI 3 P-3-10 a pour objet de commenter les règles applicables à cette contribution constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA.