Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: déclaration des salariés

Les entreprises dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 euros sont soumises à une obligation déclarative.

En application du II de l’article 1586 octies du code général des impôts, cette déclaration (n°1330-CVAE) mentionne, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l’entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu.

La déclaration n° 1330-CVAE permet ainsi à l’administration de répartir la CVAE entre les collectivités territoriales.

Un décret à paraître prochainement précise les conditions d’application du II de l’article 1586 octies déjà cité.

Toutefois, pour la déclaration n° 1330-CVAE à souscrire avant le 15 juin 2010, les entreprises ont la possibilité d’appliquer une règle simplifiée consistant à déclarer les salariés dans la commune où ils sont en activité au 31 décembre 2009.

Publié au BOI 6 E-2-10