Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: acomptes

Le dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts (CGI) est accordé aux redevables, sur demande contentieuse de leur part, lorsque la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TCM) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre de l’année 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle (TP) et des TCCI et TCM qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009(1).

Le dégrèvement s’applique pour les impositions établies de 2010 à 2013.

Une instruction à paraître dans la série 6-E apportera des précisions sur le dégrèvement transitoire.

Par ailleurs, l’article 1679 septies du CGI prévoit que les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser au plus tard le 15 juin et le 15 septembre deux acomptes, chacun étant égal à 50 % de la CVAE estimée en fonction de la dernière déclaration de résultats.

Toutefois, pour l’année 2010, la condition relative au montant de la cotisation de l’année précédant celle de l’imposition ne s’applique pas ; les redevables sont dispensés de l’acompte si celui-ci est inférieur à 500 €.

L’article 1679 septies du CGI prévoit que les redevables sont autorisés à minorer le montant de leurs acomptes, sous leur responsabilité, de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la CVAE qu’ils estiment effectivement due.

Cette minoration est possible notamment lorsque la valeur ajoutée produite par l’entreprise est susceptible de diminuer, ou lorsque l’entreprise peut bénéficier des exonérations mentionnées au 1 du II de l’article 1586 ter du CGI(2) et du dégrèvement prévu à l’article 1586 quater du même code(3).

Exceptionnellement, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu, à la date de paiement de chaque acompte, au titre du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du CGI.

Chacun des acomptes de CVAE peut être minoré de 50 % du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire.

Ces minorations des acomptes de CVAE ne dispensent pas les redevables du dépôt, avant le 31 décembre 2011, d’une demande contentieuse de dégrèvement transitoire.

La majoration prévue par l’article 1730 du CGI s’applique sur les sommes non réglées, si à la suite de l’ordonnancement du dégrèvement transitoire de l’article 1647 C quinquies B du même code, les versements effectués au titre de la CFE, de la CVAE, des TCCI, des TCM et de l’IFER sont inexacts de plus du dixième.

Exemple (à titre de simplification, il n’est pas fait état des TCCI et des TCM)

Soit une entreprise de services qui n’était pas dans le champ de la cotisation minimale de TP (article 1647 E du CGI). Après la réforme, elle acquitte la CFE et la CVAE, mais n’acquitte pas l’IFER.
L’exercice comptable de l’entreprise coïncide avec l’année civile.
Les données de l’entreprise sont les suivantes :
- TP qui aurait été due en 2010 en application du CGI en vigueur le 31 décembre 2009 : 5 000 €
- CFE attendue de 2010 : 2 000 €
- CVAE attendue de 2010 : 8 200 €
- CVAE calculée sur les données de 2009 : 8 000 €
- Dégrèvement transitoire attendu de 2010 : (2 000 + 8 200) – (5 000 x 1,10) = 4 700 €.

En l’absence de disposition particulière, chaque acompte de CVAE (acomptes du 15 juin 2010 et du 15 septembre 2010) serait égal à : 50 % x 8 000 = 4 000 €.

Compte tenu du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire, il est admis que l’entreprise puisse minorer chacun de ses acomptes de CVAE de 50 % du montant du dégrèvement transitoire, soit:
50 % x 4 700 = 2 350 €

Chaque acompte de CVAE dû par l’entreprise pourra donc être égal à : 4 000 – 2 350 = 1 650 €.

Si la CFE et la CVAE finalement dues au titre de 2010 s’élèvent respectivement à 1 900 € et à 8 500 €, le dégrèvement transitoire dont peut bénéficier l’entreprise est de :
(1 900 + 8 500) – (5 000 x 1,10) = 4 900 €.

Chaque acompte de CVAE dû par l’entreprise aurait donc dû être égal à :
4 250 – (50 % x 4 900) = 1 800 €, l’acompte de 1650 € versé étant compris dans la marge d’erreur (1 800 x 90 % = 1 620 €), aucune pénalité ne sera due.


Publié au Bulletin Officiel des Impôts 6 E-3-10

 
(1) A l’exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l’article 1518 bis du CGI qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.
(2) Il s’agit des exonérations et abattements de plein droit ou « facultatifs », c’est-à-dire accordés sur décision ou en l’absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre.
(3) Le taux d’imposition à la CVAE est théoriquement égal à 1,5 % de la valeur ajoutée. Le taux effectif d’imposition correspond au taux effectivement appliqué à l’entreprise, c’est-à-dire après application d’un dégrèvement pris en charge par l’Etat. En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros peuvent bénéficier d’un dégrèvement dont le taux varie en fonction du chiffre d’affaires. Pour des raisons pratiques, il est fait application directe du barème progressif et variable selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, au moment du versement des acomptes et du solde.