Mise en ligne des demandes de remboursement de TVA dans un autre Etat membre

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui introduit la dématérialisation de la procédure.

La refonte de l’ancienne procédure de remboursement de TVA dite « 8ème directive » résulte des deux textes suivants adoptés le 12 février 2008 par le Conseil européen :
- la directive 2008/9/CE concernant les modalités du remboursement de TVA aux entreprises établies dans un autre État membre ;
- le règlement n° 143/2008 relatif à l’échange d’informations entre États membres (EM) qui est nécessaire pour étayer les nouvelles dispositions.
Ils ont été complétés par le Règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009.

Pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent désormais  introduire leur demande via le portail électronique qui est entré en service depuis le 8 janvier 2010 en complément des téléprocédures déjà proposées par la DGFiP. Ce service de démarche en ligne est accessible à partir de l’Espace Abonné de la rubrique Professionnels du site www.impots.gouv.fr.

Pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et les caractéristiques du dispositif, vous pouvez consulter les rubriques « Documentation générale » et « Informations sur la procédure dématérialisée » accessibles via les liens situés ci-dessous.

Le dispositif de saisie en ligne sera complété par une fonctionnalité alternative visant à permettre le rattachement direct du relevé d'achats/importations sous forme de fichier XML produit par le logiciel comptable de l'entreprise ou un autre outil informatique. Cette nouvelle fonctionnalité sera disponible dans la semaine du 23 au 27 août 2010.

La documentation technique relative à ce dispositif est d’ores et déjà disponible sous la rubrique « Informations sur la procédure dématérialisée > Les modalités de rattachement d’un relevé de factures au format XML ».

Pour bénéficier d’un remboursement de TVA française, les entreprises étrangères non établies en France doivent depuis le 1er janvier 2010, introduire leur demande via le portail électronique mis à disposition par l’administration de leur État membre d’établissement.

Les informations spécifiques à ces aspects sont disponibles sous la rubrique Professionnels > Accès spécialisés > Entreprises étrangères.