Harmonisation des dates de dépôt des déclarations des professionnels concernant les sociétés d'assurance, de réassurances et de capitalisation

Par lettre de 1951, l’administration a autorisé les sociétés d’assurances, de réassurances et de capitalisation qui clôturent leur exercice annuel le 31 décembre à différer la production de la déclaration annuelle de leurs résultats jusqu’au 31 mai de chaque année. De même, ces sociétés sont également autorisées à payer le solde de l’impôt sur les sociétés au 15 juin.

Un délai supplémentaire de deux mois est également accordé, pour souscrire leur déclaration, aux sociétés clôturant leur exercice en cours d’année civile.

L'instruction administrative publiée au BOI 4 A-8-10 a pour objet de rapporter les dispositions de la lettre de 1951 et de revenir sur les mesures particulières accordées à ces sociétés.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.