PLF 2011: augmentation du taux de TVA applicable aux offres triple play

Situation actuelle

Le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir un service de télévision a été instauré en 1986 pour favoriser le développement d’une offre audiovisuelle payante. Ce taux est de 2,10 % en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Jusqu’en 2004, le taux réduit de TVA n’a bénéficié qu’aux formes traditionnelles de distribution des services de télévision. L’émergence des offres composites (Internet, téléphone sur IP, télévision), rendue possible par l’essor de l’ADSL au début des années 2000, a conduit les opérateurs concernés à ventiler la base d’imposition de leurs abonnements entre taux normal applicable aux services électroniques et taux réduit applicable aux services de télévision. Par souci de simplification et de sécurité juridique, le législateur a prévu en 2007 que le taux réduit de TVA s’applique de façon forfaitaire à 50 % des sommes encaissées au titre de telles offres composites.


Ce dispositif permet à tous les opérateurs concernés de bénéficier d’une large application du taux réduit de TVA dès lors qu’ils proposent des services de télévision associés à des services électroniques dans une offre unique pour un prix forfaitaire, y compris dans le cadre d’un offre de téléphonie mobile.

Par ailleurs, la taxe sur les services de télévision (TST), qui finance le fonds de soutien mis en oeuvre par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), est due par les éditeurs et par les distributeurs de services de télévision. Son assiette est constituée du produit des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers, après déduction de 10 %.

Dans le cas d’une offre dite composite (Internet, téléphonie, télévision), la taxe est assise sur la part de l’offre correspondant aux services de télévision, évaluée forfaitairement, par analogie avec l’évaluation de l’assiette du taux réduit de TVA, à 50 % du prix hors taxe de l’offre.

Situation nouvelle

Afin de maîtriser les dérives juridiques et l’explosion des coûts budgétaires qui résultent d’une utilisation extensive de la solution forfaitaire retenue depuis 2007, il est proposé de corriger les règles d’application du taux réduit de la TVA aux abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire comportant la distribution de services de télévision.

 Ainsi, le taux réduit ne serait plus applicable lorsque les services de télévision ne constituent que l’accessoire compris dans une offre unique d’accès à un réseau de communications électroniques (Internet, téléphonie ou réseau de télédistribution par câble).

En revanche, le taux réduit demeurerait applicable lorsque les services de télévision constituent un service rendu en tant que tel au consommateur, à hauteur des droits de distribution acquis à cette fin auprès d’un éditeur ou d’un distributeur, ou du prix auquel ces services sont proposés dans une offre distincte ne comportant pas de service électronique.

La perte de recettes qui serait évitée est estimée à plus de 1,1 milliard d’euros.

La modification du régime de TVA appliquée à la distribution de services de télévision nécessite par ailleurs de revoir les modalités de détermination de la TST due par les distributeurs dans le cas des offres composites.

L’assiette de la taxe continuerait à être constituée des abonnements et autres sommes encaissés auprès des usagers, déduction faite de 10 %. Toutefois, cette déduction serait désormais portée à 55 % dans le cas spécifique des offres composites, soit l’exact équivalent du forfait de 50 % applicable à l’assiette de 90 % après application de la déduction de 10 %.

Par ailleurs, une disposition complémentaire aménagerait à la marge le barème applicable aux opérateurs qui éditent eux-mêmes les données qu’ils distribuent. Au bilan, cette mesure permettrait d’accroître de 20 millions d’euros le niveau global du soutien à la création cinématographique, audiovisuelle et multimédia.