PLF 2011: réduction de 10% de l'avantage procuré par les réductions et crédits d'impôt inclus dans les champ de plafonnement global des niches

Dans le cadre de la réduction des déficits publics, le Gouvernement s’est engagé à diminuer le coût des dépenses fiscales.

Afin d’atteindre cet objectif, il est proposé, en complément des autres mesures du projet de loi de finances, de réduire d’un pourcentage identique chacun des avantages fiscaux retenus dans le champ d’application du nouveau dispositif.

Avantages fiscaux concernés. Cette mesure consisterait à appliquer une réduction globale de 10 % aux réductions et crédits d’impôt compris dans le champ de l’actuel plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (voir la liste plus bas).



Cela étant, afin de préserver l’emploi, cette réduction ne serait pas appliquée à l’aide fiscale (réduction ou crédit d’impôt) pour l’emploi d’un salarié à domicile, ainsi qu’au crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants. De même, afin de préserver les publics fragiles, elle ne serait pas non plus appliquée à l’investissement locatif dans le logement social outre-mer.

En outre, afin de garantir le montant des financements des investissements outre-mer, le taux légal de rétrocession de la réduction d’impôt à l’exploitant ultramarin serait relevé, selon le cas, de 60 % à 66,66 % ou de 50 % à 56 %, de façon à ce que seul l’investisseur supporte les effets de la diminution de l’avantage fiscal.

Modalités d’application

Cette réduction s’appliquerait au taux de chaque avantage concerné, ainsi qu’au plafond d’imputation de ces avantages, lorsqu’il existe.

Par ailleurs, cette réduction des avantages fiscaux ne serait pas prise en compte pour le calcul du droit à restitution au titre du « bouclier fiscal ».

Modalités d’entrée en vigueur

Ces dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour des dépenses payées à compter du 1er janvier 2011. Ainsi, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d’années antérieures ne seraient pas concernés par la mesure.

Seraient également exclus du champ de la mesure les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier formalisée avant le 1er janvier 2011 (l’acquisition de la résidence principale pour les intérêts d’emprunt y afférents, les investissements immobiliers locatifs).

Incidence budgétaire

Les dépenses fiscales qui entreraient dans le champ d’application du « rabot » sont au nombre de 22 et leur incidence budgétaire totale en 2010 est évaluée à 4,3 milliards d’euros.

Le gain correspondant à cette mesure est évalué à 430 millions d’euros.

La liste ci-dessous présente de manière synthétique les avantages fiscaux compris dans le champ d’application de la mesure :

• Réductions d'impôt

- Réductions d'impôt au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs (tourisme)
- Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers
- Réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
- Réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)
- Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de FIP
- Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA
- Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés
- Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt "Malraux")
- Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE
- Réduction d'impôt au titre des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement
- Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement immobilier locatif neuf ("réduction d'impôt Scellier")
- Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt "LMNP")
- Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)

• Crédits d’impôt

- Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie
- Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques
- Crédit d'impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés