Régime d'imposition des élus locaux: dispositif dérogatoire applicable aux indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats nouvellement élus

En application de l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Le III de cet article permet aux élus locaux de renoncer à la retenue à la source et d’opter, selon deux modalités différentes, pour l’imposition de leurs indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Les conditions d’exercice de ces deux modes d’option, option ex ante (exercée avant le 1er janvier de l’année d’imposition, reconductible chaque année sauf dénonciation expresse) et option ex post (exercée au moment de la souscription de la déclaration d’ensemble des revenus, valable pour la seule année concernée), sont précisées dans la circulaire ministérielle du 31 janvier 2008 publiée le 4 avril 2008 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-9-08.

L'instruction publiée au BOI 5 F-14-11 précise les modalités d’option ou de renonciation à l’option déjà exercée à raison des mandats locaux déjà détenus par les titulaires de mandats locaux nouvellement élus l’année de leur élection.


Ces modalités particulières d’option ne sont pas applicables aux titulaires de mandats locaux qui sont réélus pour un nouveau mandat et dont la situation n’est donc pas modifiée. Ces élus conservent la possibilité d’exercer l’option ex post pour l’imposition de leurs indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (et d’exercer l’option ex ante avant le 1er janvier au titre de l’année suivant leur réélection).

Le nouvel élu ne détient pas d’autre mandat local

Si le nouvel élu local souhaite exercer l’option ex ante pour l’imposition suivant les règles applicables aux traitement et salaires, la retenue à la source ne sera pas effectuée.

Il doit alors informer l’ordonnateur dont il relève de cette option au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de son élection (par exemple, le 30 juin pour une élection en mars), par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la retenue à la source a déjà été pratiquée au titre d’indemnités versées au plus tard jusqu’au jour de l’option, elle fait l’objet d’un remboursement.

Il peut exercer l’option ex post selon les modalités de droit commun rappelés plus bas.

Le nouvel élu est déjà titulaire d’un ou plusieurs autres mandats locaux

Si l’élu local a déjà renoncé à la retenue à la source pour les indemnités perçues depuis le 1er janvier de l’année de son élection à son nouveau mandat

Dans ce cas, il peut :
- soit maintenir cette option : il en informe, dans les conditions indiquées plus haut, l’ordonnateur de la collectivité dont il est le nouvel élu ;
- soit renoncer à cette option au profit de la retenue à la source sur l’ensemble de ses indemnités : il doit alors informer tous les ordonnateurs qui mandateront à son profit des indemnités, par lettres recommandées avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de son élection.

Le II de l’article 204-0 bis du CGI dispose qu’en cas de cumul de mandats, un seul comptable du Trésor est chargé de la retenue libératoire. L’élu choisit l’ordonnateur de la collectivité ou du groupement qui en effectuera la liquidation. L’ordonnateur unique ainsi choisi prélève alors la retenue à la source due sur la période antérieure sur chacun des mois à compter du mois suivant celui de l’option.

Par exemple, si l’option est exercée en juin, la retenue est prélevée pour la première fois à la fin du mois de juillet. Les retenues dues au titre des indemnités payées de janvier à juin sont calculées à la fin du mois de juillet, mais prélevées avec celles des mois de juillet (indemnités perçues en janvier), août (indemnités perçues en février), septembre (indemnités perçues mars), octobre (indemnités perçues en avril), novembre (indemnités perçues en mai) et décembre (indemnités perçues en juin).

Si les indemnités payées depuis le 1er janvier de l’année de l’élection ont été soumises à la retenue à la source

Dans le cas, l’élu local peut :
- soit conserver le régime de la retenue à la source : il en informe alors l’ordonnateur choisi(1) pour prélever la retenue sur l’ensemble de ses indemnités, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de son élection ;
- soit opter, pour l’ensemble de ses indemnités, pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Il en informe alors tous les ordonnateurs concernés dans les conditions indiquées au n° 6. La retenue à la source déjà acquittée au titre des indemnités afférentes aux autres mandats locaux fait alors l’objet d’un remboursement.

Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente instruction s’appliquent pour la première fois aux titulaires de mandats locaux nouvellement élus lors des élections cantonales des 20 et 27 mars 2011, au titre des indemnités de fonction perçues en 2011 pour lesquels il est admis que l’option soit exercée jusqu’au 31 août 2011.

publié au BOI 5 F-14-11

(1) L’élu peut à cette occasion choisir un autre ordonnateur chargé de prélever la retenue à la source. Il doit alors informer l’ensemble des ordonnateurs de ce changement.