Rescrit n° 2011/32 du 22/11/2011

Question :

A compter de quelle date court le délai de soixante jours prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat du dernier exercice relevant du régime fiscal des sociétés de personnes et du bilan d'ouverture de la première période d'imposition sous le régime de l'impôt sur les sociétés lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?

Réponse :

Conformément aux dispositions du b du 3 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), les sociétés civiles peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option doit être notifiée, selon les termes du 1 de l'article 239 du CGI, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'IS.

lire la suite

Rescrit n° 2011/31du 15/11/2011

Question :

L'apport à une offre publique d'achat (OPA) des titres d'une société ayant ouvert droit pour les souscripteurs aux réductions d'impôt sur la fortune et/ou d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME prévues respectivement aux articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) est-il de nature à remettre en cause les avantages fiscaux obtenus, lorsque l'apport à l'OPA intervient avant l'expiration du délai de conservation des titres concernés fixé par les articles précités du CGI au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ?

Réponse :

Conformément à l'article 885-0 V bis du CGI, les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune peuvent imputer sur leur cotisation, dans la limite globale annuelle de 45 000 euros, 50 % des versements effectués au titre de la souscription directe, ou indirecte via des sociétés holdings, au capital de PME communautaires éligibles, le bénéfice de l'avantage fiscal étant subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

lire la suite

Les organisations professionnelles du secteur ont annoncé que la taxe de 2% appliquée depuis le 1er novembre sur les nuitées d'hôtel supérieures ou égales à 200 euros TTC sera retirée.

Le secrétaire d'Etat au Commerce, à l'artisanat, aux PME et au Tourisme, Frédéric Lefebvre, en aurait pris l'engagement à l'occasion d'une réunion avec les représentants de l'hôtellerie-restauration. Cette mesure devait compenser la perte de recettes de 90 millions d'euros due à l'abandon du relèvement de la TVA sur les parcs à thème.

Niches fiscales:
Elles seront rabotées à nouveau à hauteur de 2,6 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2016 avec notamment la suppression du dispositif Scellier à compter de 2013. Le prêt à taux zéro + sera quant à lui recentré sur le neuf. Le crédit d'impôt développement durable sera également concerné par le coup de rabot.

Impôt sur les sociétés:
Une majoration temporaire de 5% de l'impôt sur les sociétés frappera en 2012 et 2013 celles dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros pour un rendement attendu de 1,1 milliard d'euros.

Taxation du capital:
Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les revenus d'épargne est relevé de 19% à 24%. La mesure doit générer un gain de 600 millions d'euros annuels pour l'Etat.

lire la suite

Rescrit n° 2011/29 du 01/11/2011

Question :

L'option à l'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions du 3 de l'article 206 du CGI exercée par une société préalablement à son absorption effectuée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI, peut-elle être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal ?

Réponse :

Cette option, qui est irrévocable et qui s'applique rétroactivement à compter de l'ouverture de l'exercice au cours duquel elle est exercée, n'est pas susceptible d'être écartée sur le fondement de l'abus de droit fiscal sur le seul motif qu'elle a pour effet de permettre l'application du régime de faveur des fusions et opérations assimilées.

lire la suite