Le rescrit pour les particuliers, un outil de sécurité juridique

Vous vous interrogez sur l'application d'un texte fiscal à votre situation ? Vous voulez être sûr de ne pas vous tromper ? La procédure du rescrit vous permet de soumettre à l'administration votre cas précis. Vous obtiendrez une réponse qui nous engagera pour l'avenir et vous garantira ainsi une sécurité juridique.

Avec le rescrit, vous pouvez en effet mesurer à l'avance les conséquences fiscales de vos projets personnels et professionnels : A votre demande, l'administration fiscale se prononce sur votre situation ou l'opération que vous envisagez. Cette procédure vous protège contre toute remise en cause des conséquences fiscales de la situation que vous aurez décrite au service.

De plus, vous pouvez également accéder à des réponses déjà formulées par l'administration sur des questions de portée générale ou apportant un nouvel éclairage sur l'application d'un texte fiscal : les décisions de rescrit . Vous pouvez vous référer à ces décisions lorsque votre situation est identique à celle sur laquelle l'administration a déjà pris position.