réforme du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Situation actuelle
Le contribuable qui n'a pas acquitté dans le délai légal la totalité de l'impôt dû est redevable envers l'Etat d'un intérêt de retard au taux de 0,75 % par mois, soit 9 % par an.
Inversement, lorsque le contribuable a acquitté une somme supérieure à l'impôt dû et qu'il obtient un dégrèvement, l'Etat lui verse des intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal, soit 2,05 % par an en 2005.
Les contribuables ayant fait l'objet d'un redressement ou d'une imposition d'office et qui ont exercé un recours juridictionnel assorti du sursis de paiement sont, en cas de rejet de leur recours par le tribunal administratif, redevables d'intérêts moratoires au taux légal.

Situation nouvelle
Afin de traiter de la même façon le contribuable, que celui-ci soit débiteur ou créancier de l'État, il est proposé d'aligner le taux d'intérêt de retard dû par le contribuable et celui des intérêts moratoires dus par l'État.
Pour assurer la complète cohérence du dispositif, le taux des intérêts moratoires et de l'intérêt de retard serait donc fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an.
Le nouveau taux s'appliquerait aux intérêts de retard et aux intérêts moratoires courant à compter du 1er janvier 2006.