les cotisations d'épargne retraite déductibles du revenu global (PERP, Préfon, COREM, CGOS, loi Madelin)

Les cotisations versées en 2004 au plan d'épargne retraite populaire PERP) et aux régimes de retraite complémentaire Préfon, COREM et CGOS sont déductibles du revenu global dans la limite du plafond indiqué sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2003 et imprimé sur la déclaration des revenus de 2004.

Cotisations déductibles pour l'année 2004 (limites à ne pas dépasser):
- 10 % des revenus d'activité nets de frais professionnels de l'année 2003, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de 2003 (23 347 €) ou 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (2 918 €) si ce montant est plus élevé ;
- sous déduction des cotisations versées en 2003 :
aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l'entreprise pour les salariés (art. 83) pour le montant des cotisations patronales et salariales ; aux régimes facultatifs des non-salariés (contrats « Madelin » et « Madelin agricole »), compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le plafond de la sécurité sociale de 2003 (à savoir compris entre 29 184 € et 233 472 €).

Mode de calcul du plafond de déduction (par membre du foyer fiscal):
- pour les revenus salariaux, à partir des montants déclarés et imposables dans la catégorie des traitements et salaires : revenus salariaux d'activité, autres revenus salariaux (allocations de chômage, de préretraite…), gains de levée d'option, salaires exonérés des agents d'assurances, revenus exceptionnels ou différés, indemnités de fonction des élus locaux soumises
à la retenue à la source ;
- pour les revenus des professions non salariées, à partir des revenus (bénéfices, déficits et plus-values à court terme) déclarés dans les catégories BA, BIC, BNC lorsque l'activité est exercée à titre professionnel, y compris les bénéfices exonérés des entreprises nouvelles, des jeunes entreprises innovantes, des entreprises implantées en zones franches urbaines ou en Corse ainsi que l'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs et des artisans pêcheurs.

Cas particuliers:
-S'il s'agit de votre première déclaration de revenus, les cotisations d'épargne retraite que vous avez versées à ces régimes en 2004 sont, en principe, déductibles à hauteur du plafond minimal (2 918 €).
- les rachats de cotisations PREFON, COREM et CGOS versés par les personnes affiliées au 31 décembre 2004 ne sont pas soumis à la même limite de déduction. Les rachats qui excèdent le plafond indiqué ci-dessus sont déductibles du revenu global jusqu'en 2012 selon les modalités suivantes :
la totalité des rachats effectués en 2004 ;
6 années de rachats au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;
4 années de rachats au titre de chacune des années 2007 à 2009 ;
2 années de rachats au titre de chacune des années 2010 à 2012.