Impôt sur le revenu: prorogation et aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

L’article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment les plus fragiles.

Codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI), ce crédit d’impôt s'applique :
- au taux de 25 %, sur le montant des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble. La liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal est codifiée sous l’article 18 ter de l’annexe IV au CGI ;

- au taux de 15 %, sur le montant des dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) au titre du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ;
- au taux de 15 %, sur le montant des dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence effectuées dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans.

La période d'application du crédit d'impôt, qui devait s'achever le 31 décembre 2009, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 par l’article 80 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009).

L’article 99 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) :
1/ proroge une nouvelle fois d’un an la période d’application du crédit d’impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2011, et cela pour toutes les dépenses éligibles1 ;
2/ aménage ce dispositif pour les seules dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre de PPRT au titre du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement :
- d’une part, en portant le taux du crédit d’impôt à 30 % ;
- d’autre part, en étendant le bénéfice du crédit d’impôt aux propriétaires-bailleurs.

L'instruction fiscale publiée au BOI 5 B 16-11 commente ces nouvelles dispositions.