Régime des intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) au regard des prélèvements sociaux. Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011

L’article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), qui aménage par ailleurs le régime juridique des plans d’épargne-logement (PEL), modifie le fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL.

Ainsi, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont désormais dus annuellement lors de chaque inscription en compte des intérêts, et cela dès la première année du plan.


En outre, afin de tenir compte des situations dans lesquelles la rémunération des PEL peut être révisée à la baisse (résiliation du PEL ou transformation du PEL en compte d’épargne-logement - CEL - à la demande du titulaire), un mécanisme de restitution des prélèvements sociaux payés « au fil de l’eau » est prévu.

L'instruction fiscale publiée au BOI 5 I-1-12 commente ces nouvelles dispositions.