ISF: suppression du mécanisme de plafonnement spécifique

L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a supprimé le mécanisme de plafonnement spécifique à l'ISF et réformé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en modifiant :

• le seuil d'imposition qui est porté, dès l'ISF dû au titre de l'année 2011, de 800 000 € à 1 300 000 €;
• le barème progressif qui prévoit une taxation dès le premier euro, au taux de 0,25 % pour les patrimoines nets taxables égaux ou supérieurs à 1,3 M€ et inférieurs à 3 M€, et au taux de 0,50 % pour les patrimoines égaux ou supérieurs à 3 M€. En outre, un mécanisme de décote est prévu afin d'éviter les effets de seuil liés à la taxation du patrimoine net imposable au premier euro. Ainsi, un lissage est opéré pour les patrimoines nets taxables compris entre 1,3 M€ et 1,4 M€, puis ceux compris entre 3 M€ et 3,2 M€ ;
• le montant de la réduction d'impôt pour personne à charge en le portant de 150 € à 300 € et en étendant le bénéfice de cette réduction à toute personne dont le contribuable assure la charge d'entretien à titre exclusif ou principal ; 
• les périodes prises en compte pour les versements ouvrant droit aux réductions d'impôt. A compter de l'ISF dû au titre de l'année 2011, pour les redevables dont le patrimoine est égal ou supérieur à 1,3 M€ et inférieur à 3 M€, les versements retenus pour le calcul des réductions d'impôt pour souscription au capital des PME ou pour dons à certains organismes d'intérêt général sont ceux effectués jusqu'à la date limite de dépôt de leur déclaration d'ensemble des revenus "papier", s'ils choisissent de déposer une telle déclaration, ou la date limite de télédéclaration correspondant à leur zone géographique, s'ils procèdent par télédéclaration.
• les modalités déclaratives et de recouvrement des redevables de l'ISF dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 M€ et 3 M€.  Pour ces redevables, le montant du patrimoine taxable doit, à compter de l'année 2012, être porté sur la déclaration complémentaire de revenus n°2042-C accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire". Les justificatifs de réduction d'impôt n'ont plus à être joints à la déclaration d'impôt. Pour ces mêmes redevables, l'ISF est recouvré par voie de rôle, distinct de celui de l'impôt sur le revenu, et peut, sur option des redevables concernés, donner lieu à des prélèvements mensuels. Les concubins notoires ainsi que les nouveaux conjoints ou partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) qui optent pour une imposition séparée de leur revenu pour l'année de leur mariage ou de conclusion du PACS peuvent également bénéficier de ces nouvelles modalités, en déclarant l'ensemble du patrimoine du couple sur la déclaration complémentaire de revenus de l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires de PACS. En outre les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour leur déclaration de revenus doivent le cas échéant déposer séparément une déclaration complémentaire pour déclarer leur ISF.

S'agissant du contrôle des déclarations, l'administration conserve la faculté de demander des éclaircissements  et des justificatifs quant à la composition de l'actif et du passif du patrimoine même aux redevables dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 1.3 M€ et inférieurs à 3M€. Ces derniers bénéficient de la prescription triennale à condition qu'ils aient répondu de manière suffisamment précise à la demande de l'administration.

En outre, l'article 39 de la première loi de finances rectificative pour 2011 a aménagé le régime des biens professionnels applicable en matière d'ISF en assouplissant les règles applicables en cas de "pluri-activité" et en supprimant la référence aux droits financiers pour l'appréciation du seuil minimal de détention de  25%.

L'article 40 de cette même loi exclut, pour sa part, la prise en compte des créances détenues par des personnes non résidentes sur des sociétés à prépondérance immobilière pour la valorisation des parts sociales correspondantes dans l'assiette de l'ISF.

Enfin, l'article 17 de la première loi de finances rectificative pour 2012 a renforcé les sanctions fiscales en privant les redevables à compter de l'ISF dû au titre de l'année 2012  de la possibilité d'imputer les réductions d'impôt pour souscription au capital des PME et pour dons à certains organismes d'intérêt général sur des droits donnant lieu à l'application d'une des majorations pour manquement grave.