Indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail: précision sur la date d'appréciation de la condition d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu

L'indemnité versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

Cette condition relative au droit à la liquidation d'une pension de retraite doit être appréciée au jour de la rupture effective du contrat de travail.

Dès lors qu'elle est postérieure à la date de rupture effective du contrat de travail, la circonstance que l'ouverture du droit à pension intervient au cours de la même année n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération.