PLF 2013: taxation des sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d’assurance

Objectif de la réforme

Afin de faire contribuer les entreprises d’assurance à l’effort de redressement des finances publiques, il est proposé de mettre en place une contribution exceptionnelle sur les sommes placées en réserve de capitalisation, qui sont issues de plus-values exonérées d’impôt sur les sociétés.

Descriptif de la mesure

L’instauration d’une « exit tax » par la loi de finances pour 2011 au taux de 10% n’a permis de compenser que partiellement l’absence de taxation au taux normal théorique de 33,33% sur les reprises des réserves de capitalisation.


Il est ainsi proposé de créer une taxation supplémentaire de 7 % sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance. Cette taxe ne sera pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.

Afin de ne pas fragiliser les entreprises concernées au regard des ratios de solvabilité, le montant de la taxe est plafonné à un total de 5% du montant des fonds propres à l’ouverture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la loi de finances. Ce plafond prend en compte la taxe de 10% déjà acquittée.

Recette estimée de la mesure

Cette contribution exceptionnelle procurera à l’Etat un montant de recettes supplémentaires de 800 millions d’euros en 2013.