Les moyens dont dispose l’administration fiscale pour contrôler les prix de transfert pratiqués par les entreprises multinationales liées par un lien de dépendance, doivent être renforcés.

Il est donc proposé d’instituer une obligation de démontrer que le prix de transfert fixé pour une opération de restructuration notamment au profit d’une entreprise liée constitue une contrepartie financière normale, lorsque le transfert réduit l’excédent brut d’exploitation d’au moins 20% par rapport à la moyenne de ceux des trois exercices précédents.

Le dispositif proposé consiste à mettre à la charge de l’entreprise la preuve de la juste valeur du prix de transfert retenu, en cas de transfert dans une entreprise liée, des fonctions ou des risques qu’elle cesse elle-même d’exercer.

Dorénavant, l’entreprise devra fournir toutes les informations relatives aux entités prenant part à ces transactions, permettant ainsi de justifier le juste niveau de rémunération alloué à chacune d’elles avant et après le transfert de fonctions ou de risques. A défaut, les bénéfices qui auraient dus être réalisés seront réintégrés au résultat de cette entreprise, et taxés en France.

La mesure s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

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