dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'immeuble

Les contribuables de la taxe foncière peuvent obtenir, sous conditions, le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties :
- en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location,
- en cas d'inexploitation d'un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Ce dégrèvement est une exception au principe de l'annualité et n'est accordé que sur présentation d'une réclamation au centre des impôts dont dépend la propriété.

Il est accordé à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation et jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.

Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance, ou l'inexploitation :
soit indépendante de la volonté du contribuable ;
soit d'une durée de trois mois au moins ;
et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.

Ce dégrèvement s'applique à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsi qu'à toutes les taxes annexes, y compris la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.