Exonération temporaire des revenus tirés de la location, plafonds 2005

Les revenus fonciers tirés des locations, ayant pris effet entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1996, de logements antérieurement vacants depuis plus de deux ans et situés dans une commune de moins de 5.000 habitants sont exonérées temporairement.

Pour bénéficier de cette disposition, le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés. Les montants sont révisés chaque année.

Pour 2005 , le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 107 euros en Ile-de-France,
- 95 euros dans les autres régions.

Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition établi au titre de l'année 2004 ne doivent pas excéder pour un célibataire:
- 18 250 euros en Ile-de-France,
- 16 680 euros dans les autres régions.
Ces plafonds sont doublés pour les couples mariés soumis à imposition commune ou multipliés par le nombre de personnes cotitulaires du bail faisant l'objet d'une imposition distincte.

Si le titulaire du bail est un enfant à charge de ses parents, les ressources retenues sont celles des parents.

Il est à noter que ce dispositif s'applique pour la dernière fois en 2005