dégrèvement de la taxe d'habitation en faveur des bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion

Le principe:
Les bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion, au 1er janvier de l'année d'imposition ou qui le deviennent avant la date limite de paiement de la taxe d'habitation, sont dégrevés d'office de la totalité de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, s'ils respectent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du Code Général des Impôts.

Ce dégrèvement est maintenu pendant une année pour les personnes qui ont cessé d'être bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au cours de l'année précédant celle de l'imposition, soit les personnes qui ont perdu le bénéfice de l'allocation RMI en 2005 pour la taxe d'habitation de 2006.

Condition de cohabitation:
Le contribuable doit, au 1er janvier de l'année d'imposition, occuper son habitation principale soit seul, soit avec des personnes limitativement désignées :
– son conjoint,
– des titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.815-2 ou L.815-3 du code de la sécurité sociale (ancien FNS),
– des personnes à charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu,
– ou des personnes dont le « revenu fiscal de référence » (article 1390 du Code Général des Impôts) de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI.