nouvelles mesures en faveur des donations et successions à compter de 2005

Il est institué un abattement spécifique global de 50 000 € sur l'actif net taxable d'une succession transmise en ligne directe (aux enfants ou aux ascendants et/ou au conjoint). Cet abattement se répartit entre les bénéficiaires de la succession au prorata de leurs droits.

L'abattement applicable aux donations ou successions en ligne directe de même que celui applicable aux personnes handicapées est porté à 50 000 au lieu de 46 000 € à compter du 01.01.2005.

L'abattement sur les successions entre frères et soeurs est porté à 57 000 au lieu de 15 000 € (sous conditions).