Impôt de Solidarité sur la Fortune: biens partiellement exonérés

L'article 885 I bis du CGI prévoit que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées à hauteur de 50% à condition :
- que ces titres soient l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins six ans pris par l'associé pour lui et ses ayants cause à titre gratuit ;
- que l'engagement porte sur au moins 20% des droits financiers et des droits de vote s'il s'agit de titres admis à la négociation sur le marché réglementé, ou à défaut, sur au moins 34% des parts ou actions de la société ;
- que l'un des associés, membre de l'engagement, exerce dans cette société son activité principale ou l'une des fonctions de direction visées par l'article 885 O bis du CGI selon la forme de la société.

Cette exonération s'applique aux participations détenues dans les sociétés interposées, dans la limite de deux niveaux d'interposition, à concurrence de la fraction de leur valeur représentative des parts ou actions satisfaisant les conditions ci-dessus.

La personne qui entend bénéficier du régime de faveur pour la première fois doit fournir :
- une copie de l'engagement enregistré ;
- une attestation de la société dont les titres font l'objet de l'engagement, certifiant que l'engagement est en cours, et précisant, en cas de cession ou de donation des titres, l'identité et l'adresse des cessionnaires ou des donataires ainsi que le nombre de titres transmis ;
- un document indiquant l'identité de l'associé qui remplit la troisième condition exposée ci-dessus ;
- dans l'hypothèse d'un double niveau d'interposition, une attestation de la société interposée précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de l'engagement.

Pour les années suivantes, outre la production de l'attestation de la société dont les titres font l'objet de l'engagement, le redevable doit fournir :
- un document indiquant les changements affectant l'identité de l'associé qui remplit la troisième condition posée ci-dessus ;
- une copie des avenants à l'engagement ;
- dans l'hypothèse d'un double niveau d'interposition, une attestation de la société interposée certifiant que sa participation dans la société signataire de l'engagement est demeurée inchangée.

Pour plus de détails, reportez vous à l'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts
7 S-6-05 du 7 juillet 2005.