Investissement dans les DOM TOM, charges déductibles du revenu (défiscalisation)

Investissements concernés:
Si vous avez réalisé un investissement productif dans les DOM, les TOM ou la collectivité départementale de Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre le 15 septembre 1997 et le 31 décembre 2000, vous pouvez le déduire de votre revenu global.

Cette déduction est encore possible après cette date au titre :
- des investissements pour lesquels l'agrément ou l'autorisation préalable a été demandé avant le 1er janvier 2001,
- des immeubles qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune avant le 1er janvier 2001,
- des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 1er janvier 2001 si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.

Conditions:
La déduction est égale au montant hors taxes de l'investissement diminué des subventions publiques octroyées pour son financement. Elle est opérée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé.
Il s'agit des investissements effectués dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités industrielles, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial.

Pour ouvrir droit à déduction, les investissements suivants doivent avoir reçu un agrément préalable du ministre chargé du Budget :
- les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1999 dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 300000 €, lorsque les résultats de leur exploitation relèvent des BIC non professionnels, ou à 760000 € dans les autres cas ;
- les investissements qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, qui comportent la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou para-hôtelière ou sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.

Précisions:
L'investissement peut être effectué à titre individuel ou par une société soumise au régime des sociétés de personnes ou un groupement mentionné aux articles 239 quater et 239 quater C du CGI. Dans ce cas, la quote-part déductible pour chaque associé est déterminée à proportion de ses droits dans la société ou le groupement.
Si, dans le délai de 5 ans de son acquisition ou de sa création (ou pendant la durée normale d'utilisation de l'investissement éligible si elle est inférieure), l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, les sommes déduites sont ajoutées au revenu global de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est cédée ou cesse d'être affectée à l'exploitation (sauf cas particuliers).
Il en est de même lorsque les associés des sociétés de personnes ou membres d'un groupement cèdent leurs parts dans le délai de 5 ans à compter de la date de réalisation de l'investissement.