limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière et de taxe d'habitation 2005

Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de l'année 2005, le plafond de revenu mentionné à l'article 1417-I du CGI est fixé à 7 286 € pour la première part du quotient familial, majoré de 1 946 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 973 € en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8 621€ pour la première part de quotient familial, majoré de 2 059€ pour la première demi-part et 1 946 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 030 € et à 973 € en cas de quart de part supplémentaire.

Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 9 014 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 481€ pour la première demi-part et 1 946 € pour chaque demi-part supplémentaire. Ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 241 € et à 973 € en cas de quart de part supplémentaire.

publié au Journal Officiel n°89 du 16 avril 2005