L'impôt sur le revenu est normalement dû chaque année à raison des bénéfices ou
revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année
sous déduction des dépenses effectuées en vue de leur acquisition ou de leur conservation.
Toutefois, afin de dynamiser certains secteurs économiques ou d'aider au financement de dépenses particulières, le législateur accorde des avantages fiscaux sous la forme d'exonérations, d'abattements, de déductions, de réductions et de crédits d'impôt. Ces avantages fiscaux sont considérés individuellement et peuvent se cumuler. Cette situation a été critiquée par le Conseil des impôts dans son XXIe rapport au président de la République sur la fiscalité dérogatoire.
Situation nouvelle
Afin d'éviter que le cumul d'avantages fiscaux ne réduise la progressivité de l'impôt sur le revenu au-delà de ce que peut justifier l'objectif d'intérêt général, il est proposé de limiter l'avantage que l'ensemble des mesures catégorielles sont susceptibles de procurer à un même foyer fiscal.
C'est pourquoi, parallèlement au dispositif prévoyant la limitation du montant des impôts directs en fonction du revenu, il est proposé de plafonner globalement certains avantages fiscaux dont les contribuables sont susceptibles de cumuler le bénéfice.
1/ Le niveau du plafond
L'avantage global en impôt procuré par les dispositifs entrant dans le champ de ce plafond ne pourrait pas excéder 8 000 euros par foyer, majorés de 750 euros par enfant à charge et de 5 000 euros en présence d'une personne handicapée.
2/ Les avantages fiscaux susceptibles d'être plafonnés
Il s'agit des avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement du contribuable, et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable (voir ci-après).
Les réductions d'impôt sur le revenu relatives aux investissements dans les départements d'outre-mer, actuellement non plafonnées, feraient l'objet d'un encadrement spécifique compte tenu de leur importance économique. L'avantage serait limité soit à 8 000 euros (plus majorations pour personnes à charges ou handicapées) soit à 15 % du revenu net imposable si ce montant est supérieur.
Les investissements au capital des SOFICA ainsi que les pertes en capital subies à la suite de souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés, qui sont actuellement déductibles du revenu global et qui procurent un avantage lié au taux marginal d'imposition à l'IR, donneraient désormais droit à une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 40 % (nouveau taux marginal supérieur de l'IR à compter de l'imposition des revenus 2006).
3/ Entrée en vigueur
Les mécanismes de plafonnements s'appliqueraient à compter des revenus 2006 mais n'auraient aucun caractère rétroactif. Les avantages fiscaux étalés sur plusieurs années et liés à des décisions d'investissement antérieures au 1er janvier 2006 ne seraient pas concernés par les nouvelles dispositions.
Les avantages fiscaux dans et hors du plafond global figurent dans le tableau suivant :
AVANTAGES INCLUS DANS LE PLAFOND GLOBAL
1 – Avantages à caractère économique afférents à un investissement du contribuable
Souscriptions d'actions de SOFICA. Transformé en réduction d'impôt
Pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise . Transformé en réduction d'impôt
Réduction d'impôt pour investissements forestiers
Réductions d'impôt pour souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, réduction d'impôt Madelin
Réductions d'impôt pour souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI
Réduction d'impôt pour souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, FIP
Crédit d'impôt pour revenus distribués
Déduction au titre de l'amortissement " Robien " réalisé à compter du 1er janvier 2006
Déduction au titre de l'amortissement " Robien-ZRR " et " Daubresse " réalisés à compter du 1er janvier 2006
Imputation sans limitation des déficits " Secteurs sauvegardés ou assimilés Malraux " pour les autorisations de travaux données avant le 1er janvier 2006
Réductions d'impôt pour investissements locatifs dans le secteur touristique
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur du développement durable et des économies d'énergie
Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de véhicules propres
Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les loyers impayés
2 – Avantages ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable
Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile
Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique
AVANTAGES EXCLUS DU PLAFOND GLOBAL
1 – Revenus exonérés ou charges déductibles liés à la situation du contribuable
Majorations de retraites ou de pensions pour les personnes ayant eu trois enfants
Indemnités de départ à la retraite
Primes versées aux agents de l'État en cas de délocalisation
Rémunération des jobs d'été
Salaire des apprentis
Gratification au titre de la médaille du travail
Primes de transport
Indemnités et prestations servies au titre des victimes d'accident du travail
Légion d'honneur
Retraite du combattant
Retraite mutualiste du combattant
Personnes âgées recueillies sous le toit
Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire (PERP)
2 Dispositifs d'investissement clos
Majoration de la déduction forfaitaire à 25 % - " Dispositif Quilès - Méhaignerie "
Déduction au titre de l'amortissement " Périssol "
Réhabilitation complète des parties communes des immeubles situés en zones franches urbaines
Déduction au titre de l'amortissement "Besson-neuf "
- Déduction au titre de l'amortissement " Robien " réalisé avant le 1er janvier 2006
- Déduction au titre de l'amortissement " Robien-ZRR " et " Daubresse " réalisés avant le 1er janvier 2006
Imputation sans limitation des déficits " Secteurs sauvegardés ou assimilés Malraux " pour les autorisations de travaux données avant le 1er janvier 2006
3 - Dispositifs compensant des astreintes particulières
Réhabilitation complète des parties communes des immeubles situés en zones franches urbaines
Charges foncières et déficits afférents aux immeubles historiques
Majoration de la déduction forfaitaire " Robien-ZRR " et " Daubresse "
Majoration de 40 % de la déduction forfaitaire. " Dispositif Besson-ancien "
4 – Avantages correspondant à des situations subies par le contribuable
Demi-part personnes seules au titre du 1er enfant à charge
Demi-part pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs enfants
Majoration de l'avantage en impôt procuré par certaines demi-parts supplémentaires en cas d'application du plafond de droit commun
Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire
Réduction d'impôt pour primes d'assurance " rente survie " et " épargne handicap "
Réduction d'impôt pour frais de scolarité
Réduction d'impôt pour frais d'hébergement dans un établissement de long séjour
Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes
5 – Avantages visant à éliminer une double imposition
Crédit d'impôt afférent à la retenue à la source sur certains produits de source française (obligations et bons de caisse) prévu en vue d'éliminer la double imposition
Crédit d'impôt " directive épargne " prévu en vue d'éliminer la double imposition sur certains revenus de source étrangère
Crédit d'impôt sur certains revenus de source étrangère prévu en vue d'éliminer la double imposition
Crédit d'impôt pour abattement sur prélèvement libératoire
6 – Avantages correspondant à une activité professionnelle
Crédit d'impôt / Prime pour l'emploi (PPE)
Crédit d'impôt en faveur des jeunes de moins de 26 ans qui prennent un emploi dans un métier en pénurie de main d'œuvre
Réduction d'impôt pour cotisations syndicales des salariés
Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises
Crédit d'impôt pour dépenses de formation effectuées par les entreprises
Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé effectuées par les entreprises
Crédits d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse effectués par les entreprises
Crédit d'impôt famille pour des dépenses effectuées par les entreprises en faveur des salariés
Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale effectuées par les entreprises
Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France effectuée par certaines entreprises
Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information effectué par les PME
Réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt en cas de reprise d'une entreprise soumise à l'IS
Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréée
Réduction d'impôt tutorat
7– Dispositif visant à encourager des versements sans contrepartie
Réduction d'impôt en faveur des dons consentis aux associations et fondations
Réduction d'impôt au bénéfice des entrepreneurs individuels pour les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général
Réduction d'impôt pour achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux
extrait du projet de loi de finances pour 2006
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