PLF 2006 et "bouclier fiscal", plafonnement des impôts directs par rapport au revenu

Le principe du " bouclier "
Des dispositifs de même nature existent d'ores et déjà dans trois pays de l'Union européenne. Ainsi, en Suède, le total de l'impôt sur le revenu national et local et de l'impôt sur la fortune ne doit pas excéder 60 % des revenus. De même, en Espagne, le montant cumulé de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le fortune ne doit pas dépasser 60 % des ressources imposables. Enfin, en Finlande, le montant cumulé de l'impôt sur le revenu (tant national que municipal et cultuel), de l'impôt sur la fortune et des prélèvements sociaux ne peut pas excéder 60 % des revenus.
L'article premier du code général des impôts fixerait ainsi le principe suivant :
" Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ".

Les modalités du droit à restitution

1 - Les impôts concernés
Les impôts retenus seraient l'impôt sur le revenu (y compris le prélèvement libératoire), l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à l'habitation principale, une fois ces impôts régulièrement payés.
Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…), qui viennent largement en substitution des cotisations sociales, et la fiscalité locale sur les résidences secondaires dont l'existence et le nombre relèvent du libre choix du contribuable, n'entrent pas dans le champ de la mesure.
2 - Les revenus pris en compte
Les revenus à prendre en compte s'entendraient de l'ensemble des revenus perçus par le contribuable l'année précédant celle du paiement des impôts, qu'ils soient actuellement déclarés ou non déclarés, à l'exception de certaines allocations (allocation familiale ; allocation adulte handicapé ; allocation parent isolé ; etc.) et de certaines plus-values exonérées (plus-values immobilières).
3 - L'exercice du droit à restitution
Le droit à restitution serait exercé sur demande du contribuable et se traduirait, dans un premier temps, par un reversement effectif des sommes indûment prélevées.
La restitution accordée au contribuable serait ensuite prise en charge par l'Etat et les collectivités territoriales en proportion du montant des impôts revenant à chacun d'eux.
La " refacturation " aux collectivités territoriales interviendrait deux années après le versement de la restitution afin de laisser le temps à celles-ci d'intégrer le coût dans leurs prévisions budgétaires.
4 - L'entrée en vigueur
Le droit à restitution pourrait être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006. L'impôt sur le revenu payé en 2006 (revenus 2005), l'impôt de solidarité sur la fortune 2006, la taxe foncière et la taxe d'habitation 2006 afférentes à l'habitation principale seraient comparés aux revenus perçus en 2005.
La mesure s'appliquerait à environ 93 000 contribuables. Le coût serait de 358 millions d'euros pour l'État et de 43 millions d'euros pour les collectivités territoriales.
Le mécanisme de refacturation implique, ainsi une perte moyenne de produit fiscal d'environ 1 000 euros par collectivité ; essentiel sur le plan des principes, ce mécanisme n'est pas un enjeu réel pour le niveau de ressources des collectivités.


extrait du projet de loi de finances pour 2006