Réforme du barème de l'impôt sur le revenu (déclaration 2007 revenus 2006)

Situation actuelle

1. Les revenus, à l'exception des plus-values imposées à un taux proportionnel et des revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, sont imposés sous déduction de certaines charges et abattements en fonction d'un barème progressif à 6 tranches qui s'étagent de 6,83 % à 48,09 %.

2. Les traitements et salaires, les pensions, ainsi que les revenus d'activités indépendantes commerciales, artisanales, libérales ou agricoles lorsque leurs titulaires sont adhérents à un centre ou une association de gestion agréés, sont imposés sous déduction d'un abattement de 20 %.
En revanche, ne bénéficient pas de cet abattement :
- la fraction des salaires qui excèdent une certaine limite revalorisée chaque année selon l'indice des prix hors tabac ;
- les revenus d'activité non salariée perçus par des personnes qui ne sont pas adhérentes à un centre ou une association de gestion agréés ;
- les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux qui sont imposés selon le régime " micro " ;
- les revenus fonciers (aux régimes réel et micro) ;
- les revenus de capitaux mobiliers.

Au total, plus de 90 % de la masse des revenus bénéficient actuellement de l'abattement de 20%.


Situation nouvelle

1. Le barème de l'impôt sur les revenus de 2006 (IR 2007) serait réformé. Afin de rendre l'impôt plus lisible et d'en alléger le poids, notamment pour les contribuables des classes moyennes, il est proposé, à compter de l'imposition des revenus 2006 (IR 2007) de diminuer de six à quatre le nombre de tranches du barème et d'ajuster, en intégrant l'abattement de 20 % (cf. ci-dessous), les taux et les limites de tranches qui leur sont associés.

Le barème applicable aux revenus de 2006 s'établirait comme suit :
De 0 à 5 515 €, taux de 0%
De 5 516 € à 10 846 €, taux de 5,5 %
De 10 847 € à 24 432 €, taux de 14 %
De 24 433 € à 65 559 €, taux de 30 %
Plus de 65 559 €, taux de 40 %

2. L'abattement de 20 % serait intégré dans le barème à compter de l'imposition des revenus de 2006 (IR 2007)
Afin que le barème de l'impôt traduise la réalité des taux auxquels les revenus sont imposés, il est proposé d'intégrer dans les taux actuels les effets de l'abattement de 20 %.
Les taux seraient ainsi diminués de 20 % et les limites de chaque tranche du barème augmentées de 25 % afin d'assurer une stricte neutralité pour les revenus qui bénéficiaient auparavant de l'abattement de 20 %. Pour les mêmes raisons, les limites de certains abattements (personnes âgées, enfants mariés rattachés…) seraient ajustées.

Toutefois, les titulaires de revenus qui ne bénéficiaient pas de l'abattement de 20 % jusqu'à présent feraient l'objet de mesures de correction afin que le nouveau dispositif ne leur procure pas un avantage fiscal excessif. Les principales mesures d'ajustement seraient les suivantes (elles sont précisées dans l'annexe ci-jointe) :
- Pour les hauts revenus, le taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu serait baissé de moins de 20 % ;
- Une correction est apportée afin de maintenir une imposition des contribuables non salariés non adhérents à un centre ou à une association de gestion agréé plus élevée que celle des adhérents ;
- Pour l'imposition des revenus fonciers, la suppression de la déduction forfaitaire de droit commun s'accompagnerait de la suppression de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) payée par les particuliers ;
- L'abattement de 50 % applicable aux dividendes serait réduit à 40 %.

L'intégration de l'abattement de 20 % dans les taux du barème conduirait par ailleurs à :
- majorer de 25 % les plafonds du revenu fiscal de référence pris en compte pour les exonérations et allègements en matière d'impôts locaux ainsi que ceux applicables en matière de prime pour l'emploi (PPE), afin de ne pas pénaliser les actuels bénéficiaires de ces dispositifs ;
- modifier le tarif de la retenue à la source sur les salaires perçus à compter du 1er janvier 2006 par les non-résidents et le taux minimum applicable à leurs revenus de source française. Les limites de tranches du barème de la retenue à la source seraient ainsi majorées de 25 % et les taux diminués de 20 %. De même, le taux minimum d'imposition applicable aux revenus de source française serait baissé de 20 %. Il s'élèverait ainsi à 20 % au lieu de 25 %.
Le régime des sanctions en cas de déclaration erronée est aménagé pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 %.

Aucun contribuable ne serait perdant du fait de la modification des taux et des limites de tranches du barème.

Mesures de correction appliquées pour l'imposition des revenus ne bénéficiant pas actuellement de l'abattement de 20%

Fraction des salaires ou des revenus d'activité non salariés de contribuables adhérents à un centre ou association de gestion agréé (CGA ou AGA) qui excèdent 120 100 euros
Le taux de la dernière tranche de revenu résultant de l'intégration de l'abattement de 20 % serait fixé à 40 % au lieu de 38,4 % (ce taux constituant le taux d'équilibre résultant de l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème).

Revenus des titulaires de revenus d'activité non salariée, non adhérents à un centre ou à une association de gestion agréé (CGA ou AGA )
Pour le calcul de l'impôt, ces revenus seraient multipliés par 1,25.

Dividendes
L'abattement de 50 % applicable dans la généralité des cas aux dividendes distribués serait réduit à 40 %.
Les abattements forfaitaires de 1 220 euros / 2 440 euros seraient portés à 1 525 euros / 3 050 euros.
Pour le calcul de l'impôt, les distributions occultes de dividendes seraient multipliées par 1,25.

Revenus fonciers
Le taux d'abattement de 40 % applicable aux revenus imposés selon le régime micro foncier serait réduit à 30 %.
La déduction forfaitaire de droit commun de 14 % est supprimée. En contrepartie, les primes d'assurance ainsi qu'une liste de frais deviennent déductibles pour leur montant réel. Enfin, la CRL est supprimée pour les revenus imposés à l'IR.

Revenus des titulaires de revenus d'activité non salarié relevant d'un régime "micro"
Les taux d'abattement forfaitaire de 72 % et 52 % relatifs d'une part aux ventes et d'autre part aux prestations de services applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés selon le régime micro seraient réduits respectivement à 68 % et 45 %.
Le taux d'abattement forfaitaire de 37 % applicable au régime micro des bénéfices non commerciaux (BNC) serait réduit à 25 %.

Pensions alimentaires fixées en vertu d'une décision de justice devenue définitive à compter du 1er janvier 2006
Pour le calcul de l'impôt, ces sommes seraient multipliées par 1,25.

Abattement pour personnes âgées
Les limites de revenus et les abattements seraient majorés. Les montants de 837 euros et 1 674 euros pour les revenus 2004 seraient portés respectivement à 1 066 euros et 2 132 euros.

Abattement pour enfants mariés
Ajustement du montant en fonction du nouveau taux marginal d'imposition le plus élevé résultant du nouveau barème. Le montant serait porté de 4 410 euros à 5 398 euros.


extrait du projet de loi de finances pour 2006