RÉDUCTION DE DIX À SIX ANS DU DÉLAI DE RAPPEL

Situation actuelle
Actuellement, chaque donation est assimilée à une ouverture partielle et anticipée de la succession. Ainsi, tout donataire, héritier ou légataire doit ajouter à la valeur des biens compris dans la donation ou la succession les donations qui lui ont été antérieurement consenties par le donateur ou le défunt.
Toutefois, les donations passées depuis plus de dix ans ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dus à l'occasion d'une nouvelle transmission entre vifs ou par décès.

Situation nouvelle
Afin de poursuivre l'encouragement en faveur des transmissions anticipées des patrimoines, il est proposé de limiter la règle du rappel fiscal des donations antérieures aux seules donations effectuées depuis moins de six ans avant la nouvelle transmission à titre gratuit.
La réduction de dix à six ans prendrait non seulement mieux en compte l'allongement de l'espérance de vie mais surtout permettrait, en particulier aux parents, de gérer sereinement leur patrimoine en prenant le temps d'organiser régulièrement sa transmission à leurs enfants, dans la majorité des cas en franchise d'impôt.
Cette mesure représenterait également un geste fort de solidarité en direction des jeunes générations dont les besoins sont importants au moment de leur installation et qui assurent, en général, une gestion dynamique de leur patrimoine.
Elle s'appliquerait aux transmissions à titre gratuit effectuées à compter du 1er janvier 2006.


extrait du projet de loi de finances 2006