Abattement spécifique en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs et en faveur des neveux et nièces

Situation actuelle
Les successions recueillies par les frères et sœurs du défunt bénéficient soit :
- d'un abattement de 57 000 € sur la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps à la double condition, d'une part, qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et, d'autre part, qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ;
- d'un abattement de 1 500 € lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'abattement de 57 000 € ne sont pas réunies.
Les donations consenties entre frères et sœurs ne bénéficient d'aucune disposition particulière.

Situation nouvelle
Afin de mieux prendre en compte les liens familiaux tout en allégeant les droits de donation et de succession, il est proposé d'instaurer un abattement spécifique de 5 000 € :
- en faveur des successions entre frères et sœurs dès lors qu'elles ne bénéficient pas de l'abattement de 57 000 € ;
- en faveur des donations consenties entre frères et sœurs dès lors qu'elles ne bénéficient pas de l'abattement de 57 000 € ;
- en faveur des donations consenties au profit des neveux et nièces.
Cette mesure, qui s'appliquerait aux transmissions à titre gratuit effectuées à compter du 1er janvier 2006.


extrait du projet de loi de finances pour 2006