Aménagement du régime des réductions de droits applicable aux donations

Situation actuelle
Les donations réalisées en nue-propriété bénéficient d'une réduction de droits de mutation à titre gratuit de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans, et de 10 % lorsqu'il est âgé de moins de 75 ans.
Les autres donations (donations en pleine propriété, donations d'usufruit…) bénéficient d'une réduction de droits de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans, et de 30 % lorsqu'il est âgé de moins de 75 ans.
Une réduction temporaire de droits à hauteur de 50 % a, par ailleurs, été mise en place, quel que soit l'âge du donateur, pour les donations consenties en pleine propriété entre le 25 septembre 2003 et le 31 décembre 2005.

Situation nouvelle
Afin de maintenir les incitations en faveur des transmissions anticipées de patrimoine, notamment au profit des jeunes générations, et de mieux prendre en compte l'augmentation de l'espérance de vie, il est proposé de relever la limite d'âge du donateur qui conditionne le bénéfice des réductions de droits.
Ainsi, les donations réalisées en nue-propriété bénéficieraient d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, (au lieu de 65 ans), et de 10 % lorsqu'il est âgé de moins de 80 ans (au lieu de 75 ans).
Les autres donations (donations en pleine propriété, donations d'usufruit…) bénéficieraient d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, et de 30 % lorsqu'il est âgé de moins de 80 ans.

extrait du Projet de Loi de Finances pour 2006