Souscription au capital des SOFICA

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent déduire de leur revenu net global, dans la limite de 25 % et dans la limite d'un plafond de 18 000 €, leurs souscriptions en numéraire au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).

Lorsque le revenu imposable du contribuable n'excède pas 72 000 €, le montant des souscriptions susceptible d'ouvrir droit à déduction est égal à 25 % de ce revenu.

Au-delà, le montant de la déduction est plafonné à 18 000 €.

Pour l'application de la limite de 25 %, le revenu net global s'entend du total des revenus nets catégoriels, déduction faite de l'ensemble des charges du revenu global autres que les souscriptions elles-mêmes. Les plus-values taxées à un taux proportionnel ne sont pas prises en compte.

Lorsque la limite de 25 % ou le plafond de 18 000 € sont dépassés, l'excédent versé au titre d'une année déterminée n'est pas reportable les années suivantes.

Conditions:
Les souscriptions n'ouvrent droit à déduction que si le capital de la Sofica a été préalablement agréé par le ministre de l'Economie et des Finances. Les titres doivent revêtir la forme nominative.
Enfin, une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital.

Règle de non cumul:
Ce régime de déduction ne peut être cumulé, pour un même investissement, avec celui des pertes en capital subies par les créateurs d'entreprise, ni avec celui de la réduction d'impôt pour souscription au capital des PME.

Attention:
Obligation de conservation des titres pendant 5 ans à compter de la date de souscription. En cas de non respeect, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession.
Reprise des déductions en cas de non-respect par la Sofica des conditions de l'agrément, voire en cas de dissolution ou de réduction de son capital (sur décision du ministre de l'Economie et des Finances).

Justificatif à fournir:
attestation de souscription délivrée par la Sofica