redevance audiovisuelle: précisions relatives à l'exoneration

Dans le cas ou l'adossement de la redevance sur la taxe d'habitation et ses conditions d'exoneration ne serait pas favorable, il est prevu un dispositif transitoire (jusqu'en 2007) pour les personnes imposbles sous reserve de respecter les conditions applicables au titre de 2004.

Un dispositif de maintien des droits acquis pour ces personnes est prévu. Ainsi, les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) bénéficieront d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005.

Pour les années 2006 et 2007, ce dégrèvement sera maintenu dès lors que le redevable est non imposable à l'impôt sur le revenu pour les revenus perçus au titre de l'année précédente, n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de cette même année et satisfait à la condition d'occupation de l'habitation prévue par l'article 1390 du code général des impôts.