Taxe Foncière, exoneration pour les plus de 75 ans de leur habitation pricipale ou secondaire

Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale ou secondaire (ou seulement de leur part en cas d'indivision avec des personnes autres que leurs conjoints), sans aucune démarche de leur part et sans limite de délais, dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions relatives à l'occupation de leur logement.


Pour les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, il faut:

- occuper leur habitation principale ou secondaire en respectant la condition de cohabitation (soit être seuls ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu, soit avec des personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I

- que le montant du « revenu fiscal de référence » de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417-I du CGI

L'exonération est accordée d'office par l'administration, c'est-à-dire sans aucune démarche de la part des contribuables (sauf en cas de résidence secondaire). Toutefois, en cas d'omission, il convient d'adresser une réclamation au centre des impôts.