tout sur le plafonnement de la taxe d'habitation par rapport au revenu

Il est possible de bénéficier d'un plafonnement de sa cotisation de taxe d'habitation à 4,3 % de son revenu fiscal de référence, diminué d'un abattement (consultable ici).

Les conditions :
- occuper le logement à titre de résidence principale,
- les occupants ne doivent pas être redevables, l'année précédant celle de l'imposition, de l'impôt de solidarité sur la fortune,
- respecter la condition de cohabitation détaillée plus bas,
- le montant du revenu fiscal de référence ne doit pas excéder les limites prévues à l'article 1417-II du CGI (consultable sur cette page).

En cas de cohabitation :
Lorsque les redevables de la taxe d'habitation cohabitent avec une ou des personnes non redevables de la taxe d'habitation (par exemple des concubins qui ne sont pas imposés conjointement à la taxe d'habitation), les revenus du foyer fiscal du cohabitant sont pris en compte lorsque :
- il occupe le local à titre d'habitation principale,
et
- son revenu fiscal de référence excède la limite définie à l'article 1417-I du CGI (consultable sur cette page).


Modalités de calcul du dégrèvement:
La cotisation de taxe d'habitation sur laquelle porte le plafonnement en fonction du revenu est celle relative aux seules résidences principales, frais inclus.
Le plafonnement est égal à 4,3 % du montant du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement.
Cet abattement est déterminé en tenant compte de la somme des parts retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacun des foyers fiscaux retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence.


Le dégrèvement est calculé comme suit :
(Revenu fiscal de référence - abattement) X 4,3 % = seuil de cotisation de taxe d'habitation à ne pas excéder.
Dégrèvement = cotisation taxe d'habitation - seuil de cotisation de taxe d'habitation à ne pas excéder.