Comment déclarer des revenus différés

REVENUS CONCERNES
Ce sont des revenus qui se rapportent à des années antérieures, que vous avez perçus ou qui ont été mis à votre disposition de manière différée en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.
Exemples:
• rappels de traitements, de salaires ou de pensions,
• arriérés de loyer perçus en une seule fois,
• intérêts d'une créance encaissés avec retard,
• participation aux bénéfices accordée aux employés et calculée sur l'ensemble de plusieurs exercices,
• revenus perçus, provenant d'une succession ouverte depuis plus d'une année.

A noter: en ce qui concerne les traitements et salaires, les primes ou gratifications de " fin d'année " ou les "soldes au titre de l'année précédente " perçus en début d'année suivante ne constituent pas un revenu dont l'échéance a été différée. Il s'agit de compléments de revenus imposables au titre de l'année au cours de laquelle ils sont effectivement mis à la disposition de leurs bénéficiaires.

Le système du quotient s'applique quel que soit le montant des revenus différés.

MODALITES D'IMPOSITION
Si vous avez perçu des revenus différés, vous pouvez demander expressément l'imposition de ces revenus selon le système du quotient. La règle du quotient est une protection contre les effets de la progressivité de l'impôt qui pourraient être jugés excessifs. Dans certains cas (par exemple, quand le revenu exceptionnel est taxé dans une seule tranche du barème), cette règle n'apporte aucun avantage supplémentaire. En tout état de cause, la règle du quotient n'est jamais défavorable.
L'impôt correspondant aux revenus différés est calculé en ajoutant le quart du montant net de votre revenu différé à votre revenu net imposable " ordinaire " et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire résultant de la différence entre l'impôt correspondant aux seuls revenus " ordinaires " et celui afférent à ces revenus majorés du quart des revenus différés.
Les revenus différés ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.

COMMENT DECLARER
Si vous souhaitez que vos revenus différés soient imposés selon le système du quotient, vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu à cet effet page 3 de la déclaration n° 2042 (ligne 0XX) ou sur papier libre joint à la déclaration n°2042 S.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient perçus par chaque membre du foyer.
Pour les revenus différés, le contribuable doit préciser, pour chaque montant, l'année de son échéance normale.

Précision:
• s'il s'agit de revenus de valeurs et capitaux mobiliers différés, l'avoir fiscal attaché à ces revenus doit être indiqué ligne AB du cadre 2 de la déclaration,
• pour les revenus fonciers, il convient de préciser :
- le montant brut des revenus différés,
- l'adresse et la nature de l'immeuble concerné (urbain, rural, situé en secteur sauvegardé, possédé en nue-propriété),
- le taux de la déduction forfaitaire applicable pour ces revenus,
- l'année de perception normale de ces revenus.