Modalités de déclaration et d'imposition de l'indemnité de départ en retraite ou en préretraite

Vous pouvez demander expressément que la fraction imposable de l'indemnité de départ volontaire en retraite ou en préretraite ou de mise à la retraite que vous avez perçue en 2004 soit répartie en fractions égales de votre part, sur l'année d'encaissement et les 3 années suivantes. Vous pouvez néanmoins renoncer au bénéfice de l'étalement et opter pour une imposition selon le système du quotient.
Votre choix est irrévocable.

Comment le demander:
- vous devez déclarer au titre de l'année de perception le quart de l'indemnité de départ en retraite ou en préretraite ou de mise à la retraite. La fraction d'indemnité de départ en retraite ou en préretraite imposable doit être déclarée à la ligne correspondante dans le cadre " traitements et salaires ", lignes AJ ou BJ, de votre déclaration car elle ouvre droit, le cas échéant, à la prime pour l'emploi;
- indiquer au cadre " Autres renseignements " situé en dernière page de la déclaration des revenus n° 2042, la nature, le montant et la répartition du revenu concerné par l'étalement ;
- vous devrez ajouter aux revenus des 3 années suivantes le quart de l'indemnité non imposée. La fraction d'indemnité de départ en retraite ou en préretraite imposable au titre de ces trois années devra être déclarée aux lignes AP ou BP de la rubrique " traitements et salaires " de votre déclaration.

Exemple:
Vous avez perçu en 2005 une indemnité de départ volontaire en retraite de 8 000 €.
Vous pouvez demander sa répartition par parts égales sur 2005 et les trois années suivantes soit 2006, 2007 et 2008.
La fraction de l'indemnité à déclarer au titre de ces quatre années est de 2 000 € par an (8000/4= 2 000).
Soit 2 000 euros à reporter sur la ligne AJ ou BJ de la déclaration des revenus de 2005 (déclaration faite en 2006) et 2 000 euros à reporter sur la ligne AP ou BP des déclatrations de revenus de 2006 à 2008.